50% de réduction ou crédit d'impôt
Entretien du domicile
Pour profiter de votre temps libre ANGE A DOM'31 vous propose ses services de ménage et de repassage au domicile.
Petits travaux de Jardinage
Vous souhaitez profiter pleinement de votre temps libre dans votre jardin, Nous nous occupons de l'entretien de votre jardin.
petits travaux de Bricolage
ANGE A DOM'31 peut vous donner un coup de main.
Confiez nous en toute sérénité vos petits travaux de bricolage.
vigilance temporaire à domicile
Pour profiter de vos vacances en toute serenité, nous vous proposons des services de vigilance temporaire à domicile.
Assistance informatique
Vous avez besoin d'aide ou de conseil,
ANGE A DOM'31 peut vous assister en informatique ou sur internet.
1- Services à la personne : Dépenses concernées pour le crédit d’impôt
Déclaré auprès des services à la personne, vous avez la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt si des dépenses sont engagés au titre des services à la personne à la résidence principale ou secondaire située en France. Propriétaire ou non.
Possibilité d’y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
2- Nature des dépenses éligibles à la réduction d’impôt
Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
- Garde d’enfants ;
- Soutien scolaire ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Retrouvez la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1 ).
Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées :
- directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
- à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L,7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Par ailleurs, l’exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d’enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées.;
- à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.
3- Calcul de l’avantage fiscal
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.
Ainsi, il est possible de déduire des sommes payées les aides perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA, le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE pour la garde des enfants, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).
4- Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
– par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée)
– par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
– et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile,
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€,
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.
5- Plafond applicable à certaines dépenses
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
- assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an;
- petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
